C’est quoi le 49.3 ?
Le 49.3 est un article de la constitution française que seul le premier ministre peut utiliser. Cet article permet de faire adopter une loi immédiatement, sans les votes de députés. Il a été créé le 27 août 1958 par le garde des Sceaux Michel Debré qui est l’un des principaux rédacteurs de la Constitution. L’article Read More …